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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Société My Wine Company au capital de 5000 euros
Siège social 34 rue Victor Massé, 75009 PARIS ;
N° de téléphone 0184250586 ; RCS de Paris n°800164592
Numéro de déclaration d’activité : 11 75 56397 75
Conditions générales de vente du site www.oenovino.paris
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2017

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société My Wine Company, dont le siège social est situé au 34 rue Victor Massé, 75009 PARIS, des formations Oenovino.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société My Wine Company. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société My Wine Company se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des supports de formations, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Les commandes doivent être effectuées par le biais du site Internet www.oenovino.paris ou par validation d’un devis.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société My Wine Company se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.oenovino.paris suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe, par chèque ou virement interbancaire. Le paiement s’effectue en un seul règlement de la totalité de la commande. Pour une demande exceptionnelle de règlement en plusieurs paiements échelonnés, nous vous invitons à nous adresser une demande préalable.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont remboursés sur simple demande et preuve d’achat à joindre impérativement avec le colis de retour, et à envoyer à l’adresse My Wine Company, 34 rue Victor Massé, 75009 Paris.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société My Wine Company procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Annulation des formations

Les formations Oenovino peuvent être susceptibles d’être annulées unilatéralement par la société My Wine Company en cas d’insuffisance de participants pour le bon déroulement de la formation. En cas d’annulation, le client sera prévenu en amont dans un délai raisonnable. Une nouvelle date sera proposée au client, sans surcoût. Si aucune date nouvelle ne convient au client, il sera remboursé de l’intégralité des frais avancés et sa commande sera annulée.
A la demande du client, et hors délais de rétractation, il est possible de reporter, sans frais, une formation à une date ultérieure, sous réserve d’envoyer une demande au moins 30 jours (TRENTE JOURS) avant le début de la formation. Une nouvelle date sera proposée dans le cadre des places disponibles. Le non respect de ces délais vous expose au non remboursement de l’intégralité de votre commande. Dans la mesure du possible des solutions à l’amiable peuvent être trouvées. Veuillez nous contacter le plus en amont possible pour trouver la solution adaptée.

Article 8 – Livraison

Les produits (Supports de formation) sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société My Wine Company ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier adressé à Oenovino / My Wine Company, 34 rue Victor Massé, dans un délai de 30 jours après livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 9 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.oenovinno.paris sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société My Wine Company. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 11 – Données personnelles

La société My Wine Company se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.

Veuillez pour cela prendre contact avec nous via le formulaire de contact en ligne ou à l’adresse email:  contact AT oenovino DOT fr

 

Article 12 – Politique pour les candidats exigeant des ajustements raisonnables

 

Un ajustement raisonnable est une mesure qui contribue à réduire l’effet d’un handicap ou d’une difficulté qui met le candidat dans une situation d’inconvénient majeur dans la situation d’évaluation.

 

Le présent APP cherche à évaluer tous les candidats de façon à ne pas les désavantager ou à les avantager par rapport aux autres candidats. Si les ajustements raisonnables ne doivent pas affecter l’intégrité de ce qui doit être évalué, ils peuvent néanmoins comprendre les dispositions suivantes :

 

  • Modification des dispositions types d’évaluation, par exemple en permettant aux candidats de prolonger leur temps d’exécution de l’activité d’évaluation
  • Adapter le matériel d’évaluation, par exemple en fournissant des documents dans un plus grand format
  • Réorganiser la salle d’évaluation, comme la suppression des stimuli visuels pour un candidat autiste.

 

Des ajustements raisonnables sont approuvés ou mis en place avant l’activité d’évaluation; Ils constituent un arrangement pour donner au candidat l’accès à la qualification. L’utilisation d’un ajustement raisonnable ne sera pas prise en considération lors de l’évaluation du travail d’un candidat. Par souci d’équité pour tous les candidats, la preuve des circonstances individuelles ayant donné lieu à la demande doit être produite.

 

Cet APP s’engage également à :

  • Identifier les besoins particuliers d’évaluation au moment de l’inscription du candidat.
  • Informer WSET® Awards dès que possible afin que des arrangements appropriés puissent être pris.
  • Approuver les modalités spécifiques de l’examen ou le marquage avec WSET® Awards, qui varient selon les circonstances.

WSET® Awards se réserve le droit de solliciter l’avis d’agences indépendantes, le cas échéant, pour prendre une décision sur des arrangements spécifiques et doit s’entendre avant que des ajustements raisonnables ne soient offerts par cet APP à ses étudiants.

 

Veuillez soumettre toutes les demandes de rajustements raisonnables au moins 8 semaines avant la date de l’examen. Cet APP transmettra les demandes de rajustements raisonnables aux prix WSET® dans les 5 jours ouvrables suivant la réception et WSET® Awards répondra après 4 semaines ouvrables après avoir donné la requête en considération.

 

Les candidats doivent également être conscients :

 

  • qu’il n’est pas approprié de faire des demandes de dispositions spéciales lorsque la difficulté particulière du candidat affecte directement la performance dans les attributs réels qui font l’objet de l’évaluation.
  • des ajustements raisonnables ne donneront pas un avantage indu aux candidats qui en bénéficient par rapport aux autres candidats pour qui des ajustements raisonnables ne seront pas apportés ou ne modifieront pas les exigences d’évaluation de la qualification comme détaillé dans la spécification de qualification.

Article 13 – Politique pour les candidats exigeant une demande de reconsidération exceptionnelle

 

Une demande de reconsidération exceptionnelle est prise après une évaluation afin de permettre aux candidats qui ont été désavantagés par une maladie temporaire, une blessure, une indisposition ou des circonstances défavorables au moment de l’évaluation de démontrer leur réussite.

 

Un candidat peut être admissible à une reconsidération exceptionnelle si:

 

  • La performance lors d’un examen est affecté par des circonstances indépendantes de la volonté du candidat. Cela peut inclure des problèmes récents de maladie personnelle, d’accident, de deuil ou de mauvaise organisation de la salle d’examen;
  • les arrangements d’évaluation alternatifs qui ont été convenus avant l’évaluation se sont avérés inappropriés ou inadéquats ;
  • l’application d’une contrepartie spéciale n’induit pas l’utilisateur final du certificat.

 

WSET® Awards doit être notifié par écrit dans les sept jours suivant la date de l’examen lorsqu’une demande spéciale est demandée à l’aide du formulaire de demande de reconsidération exceptionnelle. L’admissibilité ne sera prise en compte que si elle est accompagnée d’une documentation indépendante à l’appui. Il est également demandé au candidat de laisser à l’APP le temps nécessaire pour transmettre la demande aux WSET® Awards.

 

Lorsqu’un candidat n’est pas en mesure d’assister à un examen en raison d’une maladie, d’un accident ou d’un décès personnels récent, l’APP s’efforcera de transférer le candidat à une autre date sans frais supplémentaires.

 

En cas de perturbation grave au cours de l’examen, l’agent d’examen de la présente APP doit présenter un rapport détaillé des circonstances et des candidats touchés à l’administrateur des examens du WSET® Awards ®, en plus des documents d’examen.

 

Il est à noter la politique du WSET® Awards en matière reconsidération exceptionnelle vise à ne pas donner un avantage injuste par rapport aux candidats pour lesquels les reconsidérations exceptionnelles ne sont pas appliquées, ou à ne pas modifier les exigences d’évaluation de la qualification comme détaillé dans la spécification de qualification. Vous trouverez de plus amples explications à l’annexe 3, «Lignes directrices concernant les ajustements raisonnables et de reconsidération exceptionnelle».

 

Si un candidat n’est pas en mesure d’assister à un examen pour lequel il a été enregistré en raison de circonstances indépendantes de son contrôle direct, il doit en aviser le plus tôt possible son APP et remplir le formulaire de « demande de reconsidération  exceptionnelle « . Le fait de ne pas y assister en raison d’engagements professionnel n’est pas admissible à une «reconsidération exceptionnelle». Cet APP ne facturera pas les frais d’absence à l’examen pour les demandes pour lesquelles l’approbation du WSET® Awards est accordée.

 

Article 14 – Politique d’égalité des chances et de lutte contre les descriminations

 

Cette APP soutient pleinement les principes de l’égalité des chances. Nous nous efforçons de veiller à ce que tous les candidats à nos qualifications soient traités équitablement et sur une base d’égalité.

L’égalité des chances est assurée par le WSET® Awards par :

  • la sélection, le recrutement et la formation de ceux qui travaillent pour cette APP;
  • l’examen à un stade précoce de l’élaboration de nouveaux programmes ou de nouvelles qualifications;
  • veiller à ce que le format et le contenu de tous les programmes, examens et autres ne soient pas discriminatoires envers quiconque est responsable des WSET Awards par qui nous sommes autorisés à enseigner les qualifications WSET;
  • veiller à ce qu’il n’y ait pas d’obstacles à l’accès aux unités et aux qualifications que nous offrons ou offrons aux personnes handicapées, aux femmes ou aux hommes ou aux personnes de différents groupes raciaux, autres que celles directement liées à l’intégrité des unités ou des qualifications. La nature des obstacles sera énoncée et l’inclusion des exigences qui créent la barrière se justifie uniquement et explicitement en termes d’intégrité de l’unité ou de la qualification. Des détails sur l’atténuation de l’effet de tout obstacle seront consignés, notamment en utilisant les modalités d’accès ou en prévoyant des rajustements raisonnables.
  • clarifier la responsabilité de tous les membres du personnel et / ou des consultants qui participent à la prestation des cours WSET dans le cadre du présent APP, afin de se conformer à cette politique. En particulier, les parties externes invitées par la présente APP à contribuer à ces arrangements de développement doivent également, en tant que représentants des apprenants pertinents, veiller à ce que les points de vue des apprenants et des autres soient pris en compte dans le développement des unités et des qualifications QCF.
  • évaluation anonyme des candidats à l’examen chaque fois que possible;
  • promouvoir des pratiques et des procédures qui offrent des chances égales à tous;
  • être tenu de mettre en place des politiques d’égalité des chances;
  • la modification des règles et règlements conventionnels pour la conduite des examens qui pourraient entraver le rendement des candidats ayant des besoins spécifiques, à condition que la norme, la qualité et l’intégrité de l’évaluation ne soient pas compromises.
  • travailler, le cas échéant, avec les organisations et organismes compétents pour élaborer des mesures visant à identifier et à prévenir l’inégalité des chances;
  • faire tout son possible pour assurer l’égalité des chances dans son processus d’évaluation, indépendamment du sexe, de l’âge, de l’origine raciale, de la persuasion religieuse, de l’orientation sexuelle ou du handicap du candidat;
  • veiller, au mieux de nos capacités, à ce que toute documentation produite ne contienne pas de langage ou d’images qui peuvent être considérées comme offensantes ou stéréotypées et qu’elles reflètent la diversité de la société contemporaine;

Cet APP est une organisation qui respecte et promeut l’égalité des chances et examinera les candidatures des organisations ou des personnes qui peuvet démontrer qu’ils respectent nos critères d’approbation.

Cette politique est publiée sur le site Web du WSET® Awards ou sur le formulaire de Réservation des Candidats et sera fournie à tout étudiant sur demande.

Cet APP veillera à respecter toutes les lois actuelles et pertinentes et cette politique fera l’objet d’un suivi et d’un examen annuel.

 

NOTE AUX CANDIDATS

Les candidats qui croient avoir été victimes de discrimination doivent contacter le WSET® Awards en premier lieu afin d’être conseillés sur les procédures à mettre en œuvre.